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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 166
Versions de la disposition
166. Aux fins de la présente partie:
1° le mot «tunnel» comprend également toute infrastructure souterraine, notamment les stations, les gares, les garages et les stationnements;
2° l’expression «volume souterrain» correspond au volume occupé par le tunnel, par une épaisseur de 5 mètres entourant la paroi intérieure bétonnée du tunnel et par les ancrages nécessaires pour immobiliser le tunnel.
En vig.: 2023-12-29
166. Aux fins de la présente partie:
1° le mot «tunnel» comprend également toute infrastructure souterraine, notamment les stations, les gares, les garages et les stationnements;
2° l’expression «volume souterrain» correspond au volume occupé par le tunnel, par une épaisseur de 5 mètres entourant la paroi intérieure bétonnée du tunnel et par les ancrages nécessaires pour immobiliser le tunnel.
