Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Les règles de preuve et de procédure prévues aux articles 55 à 57 ainsi que, le cas échéant, aux articles 58 à 69 s’appliquent à la demande d’indemnité faite en vertu du troisième alinéa de l’article 163, avec les adaptations nécessaires.
Le Tribunal accorde, s’il y a lieu, cette indemnité. Il statue également sur les frais de justice, conformément aux articles 128 à 132, et sur les intérêts.
2023, c. 27, a. 165.
En vig.: 2023-12-29
165. Les règles de preuve et de procédure prévues aux articles 55 à 57 ainsi que, le cas échéant, aux articles 58 à 69 s’appliquent à la demande d’indemnité faite en vertu du troisième alinéa de l’article 163, avec les adaptations nécessaires.
Le Tribunal accorde, s’il y a lieu, cette indemnité. Il statue également sur les frais de justice, conformément aux articles 128 à 132, et sur les intérêts.
2023, c. 27, a. 165.
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