Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Lorsque le titulaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi dépose une demande d’indemnité au Tribunal, celui qui impose la réserve doit, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle lui est notifiée la demande d’indemnité, produire auprès du Tribunal l’avis d’imposition de la réserve ainsi que le plan de l’immeuble réservé.
Si la réserve est suivie d’une expropriation, ces pièces sont produites au dossier d’expropriation.
2023, c. 27, a. 164.
En vig.: 2023-12-29
164. Lorsque le titulaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi dépose une demande d’indemnité au Tribunal, celui qui impose la réserve doit, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle lui est notifiée la demande d’indemnité, produire auprès du Tribunal l’avis d’imposition de la réserve ainsi que le plan de l’immeuble réservé.
Si la réserve est suivie d’une expropriation, ces pièces sont produites au dossier d’expropriation.
2023, c. 27, a. 164.
© Gouvernement du Québec