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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 16
Versions de la disposition
16. Lorsque l’avis d’expropriation inscrit pour un immeuble fait l’objet d’une demande en radiation conformément au deuxième alinéa de l’article 15, l’expropriant ne peut faire inscrire sur le registre foncier un avis de transfert de droit pour cet immeuble que lorsque la personne intéressée s’est désistée de sa demande ou lorsque le jugement refusant la demande en radiation est passé en force de chose jugée.
Dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation et dans les six mois qui suivent l’inscription sur le registre foncier d’un avis de transfert de droit en contravention du premier alinéa, la partie dessaisie peut demander au Tribunal des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette inscription. Cette demande doit être notifiée à l’expropriant.
En vig.: 2023-12-29
16. Lorsque l’avis d’expropriation inscrit pour un immeuble fait l’objet d’une demande en radiation conformément au deuxième alinéa de l’article 15, l’expropriant ne peut faire inscrire sur le registre foncier un avis de transfert de droit pour cet immeuble que lorsque la personne intéressée s’est désistée de sa demande ou lorsque le jugement refusant la demande en radiation est passé en force de chose jugée.
Dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation et dans les six mois qui suivent l’inscription sur le registre foncier d’un avis de transfert de droit en contravention du premier alinéa, la partie dessaisie peut demander au Tribunal des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette inscription. Cette demande doit être notifiée à l’expropriant.
