Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. La contestation portant sur la validité de la réserve et la demande en radiation de l’avis d’imposition de réserve s’effectuent de la façon prévue aux articles 17 à 21, avec les adaptations nécessaires.
Malgré le premier alinéa de l’article 17, cette demande en contestation du droit de réserver l’immeuble n’a pas à être signifiée au Tribunal administratif du Québec.
2023, c. 27, a. 159.
En vig.: 2023-12-29
159. La contestation portant sur la validité de la réserve et la demande en radiation de l’avis d’imposition de réserve s’effectuent de la façon prévue aux articles 17 à 21, avec les adaptations nécessaires.
Malgré le premier alinéa de l’article 17, cette demande en contestation du droit de réserver l’immeuble n’a pas à être signifiée au Tribunal administratif du Québec.
2023, c. 27, a. 159.
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