Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 158
Versions de la disposition

Texte complet
158. Une réserve peut être déclarée invalide si celui qui l’impose n’en a pas le pouvoir ou si la procédure d’imposition prévue au titre II n’a pas été observée.
Malgré le premier alinéa, une réserve ne peut être déclarée invalide si celui qui l’impose a remédié au motif d’invalidité en apportant les corrections requises aux erreurs d’écriture ou de calcul ou à toute autre erreur matérielle.
2023, c. 27, a. 158.
En vig.: 2023-12-29
158. Une réserve peut être déclarée invalide si celui qui l’impose n’en a pas le pouvoir ou si la procédure d’imposition prévue au titre II n’a pas été observée.
Malgré le premier alinéa, une réserve ne peut être déclarée invalide si celui qui l’impose a remédié au motif d’invalidité en apportant les corrections requises aux erreurs d’écriture ou de calcul ou à toute autre erreur matérielle.
2023, c. 27, a. 158.
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