Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. Celui qui impose une réserve sur un immeuble peut changer les fins auxquelles elle a été imposée dans la mesure où il peut imposer une réserve à ces nouvelles fins. Il doit alors obtenir les mêmes décisions ou autorisations que celles requises pour imposer la réserve à ces nouvelles fins.
Un avis de changement de fins doit être notifié au titulaire et inscrit sur le registre foncier.
2023, c. 27, a. 154.
En vig.: 2023-12-29
154. Celui qui impose une réserve sur un immeuble peut changer les fins auxquelles elle a été imposée dans la mesure où il peut imposer une réserve à ces nouvelles fins. Il doit alors obtenir les mêmes décisions ou autorisations que celles requises pour imposer la réserve à ces nouvelles fins.
Un avis de changement de fins doit être notifié au titulaire et inscrit sur le registre foncier.
2023, c. 27, a. 154.
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