E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 149 Versions de la disposition

2023-12-29

149. Celui qui désire imposer une réserve sur un immeuble doit faire inscrire un avis d’imposition de réserve sur le registre foncier. Cet avis contient notamment:

1°  la désignation de l’immeuble à réserver;

2°  un énoncé précis des fins auxquelles la réserve est imposée;

3°  le texte d’information établi par le ministre.

Cet avis doit être accompagné d’un extrait du cadastre du Québec montrant l’immeuble à réserver lorsque la réserve porte sur un lot entier situé dans un territoire ayant fait l’objet d’une rénovation cadastrale ou, dans les autres cas, d’un plan signé par un arpenteur-géomètre de l’immeuble à réserver.

Ces documents, accompagnés de l’état certifié de l’inscription sur le registre foncier de l’avis d’imposition de réserve, doivent être signifiés au titulaire d’un droit portant sur l’immeuble réservé.

2023, c. 27, a. 149.

Veuillez consulter le texte d’information établi par la ministre des Transports et de la Mobilité durable, voir A.M. 2023-31, 2023-12-27, (2023) 155 G.O. 2, 5939A.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-29

149. Celui qui désire imposer une réserve sur un immeuble doit faire inscrire un avis d’imposition de réserve sur le registre foncier. Cet avis contient notamment:

1°  la désignation de l’immeuble à réserver;

2°  un énoncé précis des fins auxquelles la réserve est imposée;

3°  le texte d’information établi par le ministre.

Cet avis doit être accompagné d’un extrait du cadastre du Québec montrant l’immeuble à réserver lorsque la réserve porte sur un lot entier situé dans un territoire ayant fait l’objet d’une rénovation cadastrale ou, dans les autres cas, d’un plan signé par un arpenteur-géomètre de l’immeuble à réserver.

Ces documents, accompagnés de l’état certifié de l’inscription sur le registre foncier de l’avis d’imposition de réserve, doivent être signifiés au titulaire d’un droit portant sur l’immeuble réservé.

2023, c. 27, a. 149.

Veuillez consulter le texte d’information établi par la ministre des Transports et de la Mobilité durable, voir A.M. 2023-31, 2023-12-27, (2023) 155 G.O. 2, 5939A.