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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 147
Versions de la disposition
147. Malgré l’article 146, une réserve ne peut pas être imposée sur un immeuble lorsqu’il a fait l’objet d’une réserve dans les deux années précédentes, à moins que celle-ci n’ait été invalidée.
En vig.: 2023-12-29
147. Malgré l’article 146, une réserve ne peut pas être imposée sur un immeuble lorsqu’il a fait l’objet d’une réserve dans les deux années précédentes, à moins que celle-ci n’ait été invalidée.
