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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 146
Versions de la disposition
146. Celui qui peut exproprier un immeuble peut imposer une réserve sur celui-ci aux fins auxquelles il est autorisé à l’exproprier et sous réserve d’avoir obtenu les mêmes décisions ou autorisations que celles requises pour l’expropriation, avec les adaptations nécessaires.
En vig.: 2023-12-29
146. Celui qui peut exproprier un immeuble peut imposer une réserve sur celui-ci aux fins auxquelles il est autorisé à l’exproprier et sous réserve d’avoir obtenu les mêmes décisions ou autorisations que celles requises pour l’expropriation, avec les adaptations nécessaires.
