Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Les effets de toute clause de déchéance du terme ou de toute clause résolutoire sont éteints par le transfert du droit exproprié.
L’inscription de cette clause est radiée sur présentation par toute personne intéressée à l’Officier de la publicité foncière d’une réquisition faisant référence à l’acte constitutif de la clause ainsi qu’à celui qui y met fin.
2023, c. 27, a. 139.
En vig.: 2023-12-29
139. Les effets de toute clause de déchéance du terme ou de toute clause résolutoire sont éteints par le transfert du droit exproprié.
L’inscription de cette clause est radiée sur présentation par toute personne intéressée à l’Officier de la publicité foncière d’une réquisition faisant référence à l’acte constitutif de la clause ainsi qu’à celui qui y met fin.
2023, c. 27, a. 139.
© Gouvernement du Québec