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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 138
Versions de la disposition
138. Un paiement effectué en vertu de la présente loi à un créancier de l’exproprié ne constitue pas un remboursement anticipé pour lequel ce créancier peut réclamer une indemnité.
En vig.: 2023-12-29
138. Un paiement effectué en vertu de la présente loi à un créancier de l’exproprié ne constitue pas un remboursement anticipé pour lequel ce créancier peut réclamer une indemnité.
