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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 136
Versions de la disposition
136. Lorsque l’immeuble exproprié est grevé de priorités ou d’hypothèques, que l’ensemble des indemnités provisionnelles dues à l’exproprié ont été déposées au greffe de la Cour supérieure et que l’expropriant dépose l’indemnité définitive au greffe de cette cour, les priorités et les hypothèques sont purgées par l’inscription sur le registre foncier des récépissés des dépôts; il en est de même des actions en résolution ou en revendication ou des autres actions réelles qui sont transformées en créances personnelles contre l’exproprié.
L’Officier de la publicité foncière est tenu de radier les droits ainsi purgés.
En vig.: 2023-12-29
136. Lorsque l’immeuble exproprié est grevé de priorités ou d’hypothèques, que l’ensemble des indemnités provisionnelles dues à l’exproprié ont été déposées au greffe de la Cour supérieure et que l’expropriant dépose l’indemnité définitive au greffe de cette cour, les priorités et les hypothèques sont purgées par l’inscription sur le registre foncier des récépissés des dépôts; il en est de même des actions en résolution ou en revendication ou des autres actions réelles qui sont transformées en créances personnelles contre l’exproprié.
L’Officier de la publicité foncière est tenu de radier les droits ainsi purgés.
