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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 135
Versions de la disposition
135. L’Officier de la publicité foncière doit radier les priorités et les hypothèques inscrites sur l’immeuble exproprié afin de garantir une créance lorsqu’il appert d’un certificat du greffier que la distribution de l’indemnité a éteint cette créance ou que le créancier a fait défaut de répondre au greffier dans les délais impartis quant au montant des créances existantes. Dans ce dernier cas, l’exproprié demeure personnellement responsable de payer ces créances.
En vig.: 2023-12-29
135. L’Officier de la publicité foncière doit radier les priorités et les hypothèques inscrites sur l’immeuble exproprié afin de garantir une créance lorsqu’il appert d’un certificat du greffier que la distribution de l’indemnité a éteint cette créance ou que le créancier a fait défaut de répondre au greffier dans les délais impartis quant au montant des créances existantes. Dans ce dernier cas, l’exproprié demeure personnellement responsable de payer ces créances.
