Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. La décision homologuée sur la vérification des frais de justice donne lieu à exécution suivant les règles de l’exécution provisoire prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
2023, c. 27, a. 132.
En vig.: 2023-12-29
132. La décision homologuée sur la vérification des frais de justice donne lieu à exécution suivant les règles de l’exécution provisoire prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
2023, c. 27, a. 132.
© Gouvernement du Québec