Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. Sur avis écrit de la partie dessaisie, notifié à l’expropriant et au Tribunal au moins 30 jours avant la vérification, les frais de justice demandés par la partie dessaisie sont vérifiés par le secrétaire du Tribunal ou par toute autre personne que désigne le président de celui-ci.
Une partie peut, dans les 30 jours de la décision relative à la vérification, la contester, au moyen d’un avis notifié au secrétaire et à l’autre partie, devant les membres du Tribunal qui ont présidé l’instruction.
2023, c. 27, a. 131.
En vig.: 2023-12-29
131. Sur avis écrit de la partie dessaisie, notifié à l’expropriant et au Tribunal au moins 30 jours avant la vérification, les frais de justice demandés par la partie dessaisie sont vérifiés par le secrétaire du Tribunal ou par toute autre personne que désigne le président de celui-ci.
Une partie peut, dans les 30 jours de la décision relative à la vérification, la contester, au moyen d’un avis notifié au secrétaire et à l’autre partie, devant les membres du Tribunal qui ont présidé l’instruction.
2023, c. 27, a. 131.
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