Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lorsque l’expropriation vise des meubles et que l’exproprié est une personne physique, ce dernier doit, dans les 30 jours qui suivent la demande de l’expropriant d’obtenir sa date de naissance, lui transmettre cette date. Ce renseignement ne peut servir qu’aux fins de consulter le registre des droits personnels et réels mobiliers.
2023, c. 27, a. 13.
En vig.: 2023-12-29
13. Lorsque l’expropriation vise des meubles et que l’exproprié est une personne physique, ce dernier doit, dans les 30 jours qui suivent la demande de l’expropriant d’obtenir sa date de naissance, lui transmettre cette date. Ce renseignement ne peut servir qu’aux fins de consulter le registre des droits personnels et réels mobiliers.
2023, c. 27, a. 13.
© Gouvernement du Québec