E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 128 Versions de la disposition

2023-12-29

128. Les frais de justice afférents à une instance comprennent les frais et les honoraires liés à la signification ou à la notification des actes de procédure et des documents et les indemnités et les allocations dues aux témoins ainsi que, le cas échéant, les frais de la partie dessaisie suivant le tarif déterminé par règlement du gouvernement édicté en application de l’article 92 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), la rémunération des interprètes et les droits d’inscription sur le registre foncier. Ils comprennent aussi les frais liés à la prise et à la transcription des témoignages produits au dossier du Tribunal administratif du Québec, si cela est nécessaire.

Ces frais sont dus à la partie dessaisie.

2023, c. 27, a. 128.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-29

128. Les frais de justice afférents à une instance comprennent les frais et les honoraires liés à la signification ou à la notification des actes de procédure et des documents et les indemnités et les allocations dues aux témoins ainsi que, le cas échéant, les frais de la partie dessaisie suivant le tarif déterminé par règlement du gouvernement édicté en application de l’article 92 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), la rémunération des interprètes et les droits d’inscription sur le registre foncier. Ils comprennent aussi les frais liés à la prise et à la transcription des témoignages produits au dossier du Tribunal administratif du Québec, si cela est nécessaire.

Ces frais sont dus à la partie dessaisie.

2023, c. 27, a. 128.