Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Portent intérêt au taux légal, à compter de la date où survient le préjudice, les dommages-intérêts et l’indemnité accordés en vertu des articles 122 à 125.
Lors du calcul des intérêts, doit être déduit du montant des dommages-intérêts et de l’indemnité, le cas échéant, celui des indemnités provisionnelles versées.
2023, c. 27, a. 127.
En vig.: 2023-12-29
127. Portent intérêt au taux légal, à compter de la date où survient le préjudice, les dommages-intérêts et l’indemnité accordés en vertu des articles 122 à 125.
Lors du calcul des intérêts, doit être déduit du montant des dommages-intérêts et de l’indemnité, le cas échéant, celui des indemnités provisionnelles versées.
2023, c. 27, a. 127.
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