Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Sur demande de l’expropriant faite conformément au deuxième alinéa de l’article 21 ou au deuxième alinéa de l’article 34, le Tribunal peut ordonner, s’il le juge approprié, après compensation des dommages-intérêts, le cas échéant, la restitution de la totalité ou d’une partie des indemnités.
2023, c. 27, a. 126.
En vig.: 2023-12-29
126. Sur demande de l’expropriant faite conformément au deuxième alinéa de l’article 21 ou au deuxième alinéa de l’article 34, le Tribunal peut ordonner, s’il le juge approprié, après compensation des dommages-intérêts, le cas échéant, la restitution de la totalité ou d’une partie des indemnités.
2023, c. 27, a. 126.
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