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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 125
Versions de la disposition
125. Sur demande de la partie dessaisie faite conformément au deuxième alinéa de l’article 163, le Tribunal accorde, s’il y a lieu, l’indemnité prévue au premier alinéa de cet article.
En vig.: 2023-12-29
125. Sur demande de la partie dessaisie faite conformément au deuxième alinéa de l’article 163, le Tribunal accorde, s’il y a lieu, l’indemnité prévue au premier alinéa de cet article.
