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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 124
Versions de la disposition
124. Sur demande de la partie dessaisie faite conformément au premier alinéa de l’article 34, le Tribunal accorde, s’il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du désistement de l’expropriant de sa procédure d’expropriation.
En vig.: 2023-12-29
124. Sur demande de la partie dessaisie faite conformément au premier alinéa de l’article 34, le Tribunal accorde, s’il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du désistement de l’expropriant de sa procédure d’expropriation.
