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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 119
Versions de la disposition
119. Le Tribunal déduit du montant de l’indemnité définitive accordée:
1° la valeur marchande du droit appartenant à l’expropriant qui a été transféré à l’exproprié;
2° les sommes versées par l’expropriant en vertu de l’article 110 à titre d’indemnité de déplacement s’il a été obligé de faire effectuer lui-même les travaux de déplacement ainsi que, le cas échéant, les frais et les dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à celui qui a dû lui-même faire le déplacement;
3° les frais engagés par l’expropriant pour expulser la partie dessaisie à la suite d’un jugement rendu en vertu de l’article 44.
En vig.: 2023-12-29
119. Le Tribunal déduit du montant de l’indemnité définitive accordée:
1° la valeur marchande du droit appartenant à l’expropriant qui a été transféré à l’exproprié;
2° les sommes versées par l’expropriant en vertu de l’article 110 à titre d’indemnité de déplacement s’il a été obligé de faire effectuer lui-même les travaux de déplacement ainsi que, le cas échéant, les frais et les dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à celui qui a dû lui-même faire le déplacement;
3° les frais engagés par l’expropriant pour expulser la partie dessaisie à la suite d’un jugement rendu en vertu de l’article 44.
