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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 117
Versions de la disposition
117. Lorsque le transfert du droit exproprié s’opère plus de six mois après la date de l’expropriation, le Tribunal ajoute à l’indemnité de l’exproprié une indemnité pour compenser la perte d’appréciation du droit exproprié.
Cette indemnité est calculée en appliquant à la valeur marchande du droit exproprié un pourcentage égal au taux légal pour la période qui débute le premier jour du septième mois suivant la date de l’expropriation jusqu’à la date à laquelle s’opère le transfert.
Malgré le premier alinéa, cette indemnité ne doit pas être ajoutée à l’indemnité de l’exproprié lorsque ce dernier y renonce et qu’il reçoit la partie de l’indemnité de concordance prévue au deuxième ou, selon le cas, au troisième alinéa de l’article 93.
En vig.: 2023-12-29
117. Lorsque le transfert du droit exproprié s’opère plus de six mois après la date de l’expropriation, le Tribunal ajoute à l’indemnité de l’exproprié une indemnité pour compenser la perte d’appréciation du droit exproprié.
Cette indemnité est calculée en appliquant à la valeur marchande du droit exproprié un pourcentage égal au taux légal pour la période qui débute le premier jour du septième mois suivant la date de l’expropriation jusqu’à la date à laquelle s’opère le transfert.
Malgré le premier alinéa, cette indemnité ne doit pas être ajoutée à l’indemnité de l’exproprié lorsque ce dernier y renonce et qu’il reçoit la partie de l’indemnité de concordance prévue au deuxième ou, selon le cas, au troisième alinéa de l’article 93.
