Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. Malgré le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 107 ou l’article 115, le Tribunal peut accorder une indemnité autre que la moindre lorsqu’il estime que l’intérêt public le justifie, notamment lorsque l’exploitation de l’entreprise ou la poursuite des activités institutionnelles est essentielle à la collectivité.
2023, c. 27, a. 116.
En vig.: 2023-12-29
116. Malgré le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 107 ou l’article 115, le Tribunal peut accorder une indemnité autre que la moindre lorsqu’il estime que l’intérêt public le justifie, notamment lorsque l’exploitation de l’entreprise ou la poursuite des activités institutionnelles est essentielle à la collectivité.
2023, c. 27, a. 116.
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