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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 114
Versions de la disposition
114. Lorsque la décision portant sur le transfert à l’exproprié d’un droit portant sur un immeuble a fait l’objet d’un appel ou d’une révision judiciaire et que la décision qui en découle autorise ce transfert, l’expropriant présente plutôt cette dernière décision à l’Officier de la publicité foncière pour qu’il procède à son inscription sur le registre foncier. La déclaration sous serment qui l’accompagne doit alors faire état qu’elle ne fait pas l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire, d’un appel ou d’une demande en rétractation de jugement.
En vig.: 2023-12-29
114. Lorsque la décision portant sur le transfert à l’exproprié d’un droit portant sur un immeuble a fait l’objet d’un appel ou d’une révision judiciaire et que la décision qui en découle autorise ce transfert, l’expropriant présente plutôt cette dernière décision à l’Officier de la publicité foncière pour qu’il procède à son inscription sur le registre foncier. La déclaration sous serment qui l’accompagne doit alors faire état qu’elle ne fait pas l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire, d’un appel ou d’une demande en rétractation de jugement.
