E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 112 Versions de la disposition

2023-12-29

112. Lorsqu’une décision du Tribunal prévoit qu’un droit portant sur un immeuble est transféré à l’exproprié, la décision du Tribunal doit notamment indiquer:

1°  la désignation de l’immeuble sur lequel porte le droit transféré;

2°  le droit qui est transféré;

3°  lorsque ce droit est un démembrement du droit de propriété:

a)  la nature de ce démembrement;

b)  la durée de ce démembrement;

c)  s’il y a lieu, les droits et les conditions d’exercice de ce démembrement;

4°  la désignation de l’immeuble exproprié;

5°  le droit qui est acquis par expropriation;

6°  lorsque ce droit est un droit de propriété, les priorités, les hypothèques ou les charges grevant l’immeuble exproprié qui doivent être reportées sur l’immeuble transféré et radiées sur l’immeuble exproprié.

2023, c. 27, a. 112.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-29

112. Lorsqu’une décision du Tribunal prévoit qu’un droit portant sur un immeuble est transféré à l’exproprié, la décision du Tribunal doit notamment indiquer:

1°  la désignation de l’immeuble sur lequel porte le droit transféré;

2°  le droit qui est transféré;

3°  lorsque ce droit est un démembrement du droit de propriété:

a)  la nature de ce démembrement;

b)  la durée de ce démembrement;

c)  s’il y a lieu, les droits et les conditions d’exercice de ce démembrement;

4°  la désignation de l’immeuble exproprié;

5°  le droit qui est acquis par expropriation;

6°  lorsque ce droit est un droit de propriété, les priorités, les hypothèques ou les charges grevant l’immeuble exproprié qui doivent être reportées sur l’immeuble transféré et radiées sur l’immeuble exproprié.

2023, c. 27, a. 112.