Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. À défaut par l’exproprié de se conformer à la décision du Tribunal rendue en vertu de l’article 109, dans le délai imparti, l’expropriant peut lui-même faire exécuter les travaux de déplacement et faire placer la construction de l’exproprié à l’endroit déterminé par le Tribunal; à cette fin, il peut recourir à la procédure d’exécution prévue à l’article 44.
2023, c. 27, a. 111.
En vig.: 2023-12-29
111. À défaut par l’exproprié de se conformer à la décision du Tribunal rendue en vertu de l’article 109, dans le délai imparti, l’expropriant peut lui-même faire exécuter les travaux de déplacement et faire placer la construction de l’exproprié à l’endroit déterminé par le Tribunal; à cette fin, il peut recourir à la procédure d’exécution prévue à l’article 44.
2023, c. 27, a. 111.
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