Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 110
Versions de la disposition
110. La moitié de l’indemnité de déplacement fixée en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 109 doit être versée à l’exproprié avant le déplacement et l’autre moitié immédiatement après.
En vig.: 2023-12-29
110. La moitié de l’indemnité de déplacement fixée en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 109 doit être versée à l’exproprié avant le déplacement et l’autre moitié immédiatement après.
