Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. L’indemnité pour perte de valeur de convenance correspond à la perte subie par une partie dessaisie en raison de la valeur personnelle qu’elle attribue à l’immeuble et dont ne tient normalement pas compte un acheteur.
Cette indemnité peut être réclamée uniquement lorsque la résidence de la partie dessaisie fait partie de l’immeuble exproprié.
2023, c. 27, a. 103.
En vig.: 2023-12-29
103. L’indemnité pour perte de valeur de convenance correspond à la perte subie par une partie dessaisie en raison de la valeur personnelle qu’elle attribue à l’immeuble et dont ne tient normalement pas compte un acheteur.
Cette indemnité peut être réclamée uniquement lorsque la résidence de la partie dessaisie fait partie de l’immeuble exproprié.
2023, c. 27, a. 103.
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