E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 10 Versions de la disposition

2023-12-29

10. Toute déclaration détaillée prévue à la présente partie indique le montant de l’indemnité définitive offerte par l’expropriant à la partie dessaisie ou réclamée par cette dernière à l’expropriant, laquelle indemnité définitive est ventilée en fonction des postes d’indemnisation applicables à la situation de la partie dessaisie parmi les suivants:

1°  la valeur marchande du droit exproprié;

2°  l’indemnité de réaménagement;

3°  l’indemnité de déplacement;

4°  l’indemnité de fermeture d’une entreprise;

5°  l’indemnité de concordance;

6°  l’indemnité établie en fonction de l’approche basée sur la théorie de la réinstallation, indiquant distinctement :

a)  l’indemnité de remplacement des bâtiments et de leurs aménagements;

b)  la valeur d’un nouveau terrain ou, lorsque l’exproprié se réinstalle sur un terrain qui lui appartient, la valeur marchande du terrain exproprié;

7°  l’indemnité en réparation des préjudices;

8°  l’indemnité pour perte de valeur de convenance;

9°  l’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients.

2023, c. 27, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-29

10. Toute déclaration détaillée prévue à la présente partie indique le montant de l’indemnité définitive offerte par l’expropriant à la partie dessaisie ou réclamée par cette dernière à l’expropriant, laquelle indemnité définitive est ventilée en fonction des postes d’indemnisation applicables à la situation de la partie dessaisie parmi les suivants:

1°  la valeur marchande du droit exproprié;

2°  l’indemnité de réaménagement;

3°  l’indemnité de déplacement;

4°  l’indemnité de fermeture d’une entreprise;

5°  l’indemnité de concordance;

6°  l’indemnité établie en fonction de l’approche basée sur la théorie de la réinstallation, indiquant distinctement :

a)  l’indemnité de remplacement des bâtiments et de leurs aménagements;

b)  la valeur d’un nouveau terrain ou, lorsque l’exproprié se réinstalle sur un terrain qui lui appartient, la valeur marchande du terrain exproprié;

7°  l’indemnité en réparation des préjudices;

8°  l’indemnité pour perte de valeur de convenance;

9°  l’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients.

2023, c. 27, a. 10.