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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente partie régit les expropriations de droits qui portent sur un immeuble et qui sont permises par les lois du Québec et a notamment pour objet:
1°  d’établir la procédure d’expropriation et l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation;
2°  de prévoir les règles relatives à la fixation et au versement de toute indemnité due, selon la loi, en raison d’une expropriation.
2023, c. 27, a. 1.
En vig.: 2023-12-29
1. La présente partie régit les expropriations de droits qui portent sur un immeuble et qui sont permises par les lois du Québec et a notamment pour objet:
1°  d’établir la procédure d’expropriation et l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation;
2°  de prévoir les règles relatives à la fixation et au versement de toute indemnité due, selon la loi, en raison d’une expropriation.
2023, c. 27, a. 1.
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