Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 89.1
Versions de la disposition

Texte complet
89.1. L’homologation d’une ordonnance du Tribunal par la Cour supérieure, lorsqu’elle est requise par la loi, s’obtient par le dépôt, par une partie, d’une copie conforme de l’ordonnance du Tribunal au greffe de la Cour supérieure du district où sont situés les biens expropriés.
Avis préalable de la date de ce dépôt doit être signifié aux autres parties au dossier.
L’ordonnance ainsi déposée a la même force et le même effet que s’il s’agissait d’un jugement de la Cour supérieure et est exécutoire comme tel.
1997, c. 43, a. 255.
© Gouvernement du Québec