Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Lorsque la réserve expire à la fin de la période pour laquelle elle a été imposée, l’Officier de la publicité foncière doit, à la demande de tout intéressé, en effectuer la radiation après s’être assuré de la fin de la période d’imposition.
Les frais de radiation sont, dans tous les cas, à la charge de celui qui a imposé la réserve.
1973, c. 38, a. 83; 1983, c. 21, a. 27; 1999, c. 40, a. 131; 2020, c. 17, a. 112.
84. Lorsque la réserve expire à la fin de la période pour laquelle elle a été imposée, l’officier de la publicité des droits doit, à la demande de tout intéressé, en effectuer la radiation après s’être assuré de la fin de la période d’imposition.
Les frais de radiation sont, dans tous les cas, à la charge de celui qui a imposé la réserve.
1973, c. 38, a. 83; 1983, c. 21, a. 27; 1999, c. 40, a. 131.
84. Lorsque la réserve expire à la fin de la période pour laquelle elle a été imposée, le registrateur doit, à la demande de tout intéressé, en effectuer la radiation après s’être assuré de la fin de la période d’imposition.
Les frais de radiation sont, dans tous les cas, à la charge de celui qui a imposé la réserve.
1973, c. 38, a. 83; 1983, c. 21, a. 27.
84. Il incombe à celui qui a imposé la réserve de poursuivre les procédures requises pour en faire radier l’enregistrement après son expiration. À défaut, le registrateur doit, à la demande de tout intéressé, en effectuer la radiation.
Les frais de radiation sont, dans tous les cas, à la charge de celui qui a imposé la réserve.
1973, c. 38, a. 83.
© Gouvernement du Québec