Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 53.3
Versions de la disposition

Texte complet
53.3. L’avis de transfert de propriété doit indiquer le montant de l’offre de l’expropriant faite en vertu de l’article 46, reproduire le texte contenu à l’annexe II et indiquer la date à laquelle l’expropriant prendra possession du bien. Cette date doit être d’au moins 15 jours postérieure à la date de l’inscription de l’avis.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
53.3. L’avis de transfert de propriété doit indiquer le montant de l’offre de l’expropriant faite en vertu de l’article 46, reproduire le texte contenu à l’annexe II et indiquer la date à laquelle l’expropriant prendra possession du bien. Cette date doit être d’au moins 15 jours postérieure à la date de l’enregistrement de l’avis.
1983, c. 21, a. 12.
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