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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. L’exproprié peut, dans les 30 jours qui suivent la date de la signification de l’avis d’expropriation, contester le droit de l’expropriant à l’expropriation au moyen d’une demande à la Cour supérieure du district où est situé le bien à exproprier. Cette demande doit être signifiée à l’expropriant et au Tribunal et elle doit être instruite et jugée d’urgence.
La contestation du droit à l’expropriation suspend les procédures d’expropriation autres que l’inscription prévue à l’article 42.
1973, c. 38, a. 43; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
44. L’exproprié peut, dans les 30 jours qui suivent la date de la signification de l’avis d’expropriation, contester le droit de l’expropriant à l’expropriation au moyen d’une requête à la Cour supérieure du district où est situé le bien à exproprier. Cette requête doit être signifiée à l’expropriant et au Tribunal et elle doit être instruite et jugée d’urgence.
La contestation du droit à l’expropriation suspend les procédures d’expropriation autres que l’inscription prévue à l’article 42.
1973, c. 38, a. 43; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131.
44. L’exproprié peut, dans les 30 jours qui suivent la date de la signification de l’avis d’expropriation, contester le droit de l’expropriant à l’expropriation au moyen d’une requête à la Cour supérieure du district où est situé le bien à exproprier. Cette requête doit être signifiée à l’expropriant et au Tribunal et elle doit être instruite et jugée d’urgence.
La contestation du droit à l’expropriation suspend les procédures d’expropriation autres que l’enregistrement prévu à l’article 42.
1973, c. 38, a. 43; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
44. L’exproprié peut, dans les 30 jours qui suivent la date de la signification de l’avis d’expropriation, contester le droit de l’expropriant à l’expropriation au moyen d’une requête à la Cour supérieure du district où est situé le bien à exproprier. Cette requête doit être signifiée à l’expropriant et à la chambre et elle doit être instruite et jugée d’urgence.
La contestation du droit à l’expropriation suspend les procédures d’expropriation autres que l’enregistrement prévu à l’article 42.
1973, c. 38, a. 43; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15.
44. L’exproprié peut, dans les 30 jours qui suivent la date de la signification de l’avis d’expropriation, contester le droit de l’expropriant à l’expropriation au moyen d’une requête à la Cour supérieure du district où est situé le bien à exproprier. Cette requête doit être signifiée à l’expropriant et au tribunal et elle doit être instruite et jugée d’urgence.
La contestation du droit à l’expropriation suspend les procédures d’expropriation autres que l’enregistrement prévu à l’article 42.
1973, c. 38, a. 43; 1983, c. 21, a. 8.
44. L’exproprié peut, dans les trente jours qui suivent la date de signification de l’avis prévu à l’article 39, contester le droit de l’expropriant à l’expropriation, au moyen d’une requête à la Cour supérieure du district où sont situés les biens à exproprier; cette requête doit être signifiée à l’expropriant aussi bien qu’au tribunal.
1973, c. 38, a. 43.
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