Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. (Abrogé).
1973, c. 38, a. 2; 1986, c. 61, a. 3; 1997, c. 43, a. 247.
2. Tant au greffe de Montréal qu’à celui de Québec, les causes relevant de la compétence de la chambre sont placées sur un rôle distinct.
1973, c. 38, a. 2; 1986, c. 61, a. 3.
2. Le tribunal est divisé en deux sections; celle de Québec a compétence dans les districts judiciaires pour lesquels les appels sont portés devant la Cour d’appel siégeant à Québec et celle de Montréal dans les districts pour lesquels ces appels sont portés à Montréal.
1973, c. 38, a. 2.
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