E-24 - Loi sur l’expropriation

Annexe Versions de la disposition

2016-01-01

ANNEXE II

1. Ce document indique que l’expropriant entend devenir propriétaire du bien visé par l’expropriation et en prendre possession à la date qui y est indiquée.

2. Vous devez libérer les lieux pour cette date.

3. Si vous avez des motifs graves à faire valoir pour retarder la date de prise de possession, vous avez 15 jours à compter de la date de la réception de ce document pour présenter, personnellement ou par avocat, une demande à la Cour supérieure.

4. La Cour supérieure pourra retarder la prise de possession pour une période maximale de six mois s’il n’y a pas pour l’expropriant une urgence de nature telle que tout retard dans la prise de possession entraîne pour lui un préjudice sérieux.

5. La Cour supérieure, si elle fait droit à votre demande, fixera le loyer que vous devrez payer durant la période d’extension.

1983, c. 21, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1983-10-01

ANNEXE II

1. Ce document indique que l’expropriant entend devenir propriétaire du bien visé par l’expropriation et en prendre possession à la date qui y est indiquée.

2. Vous devez libérer les lieux pour cette date.

3. Si vous avez des motifs graves à faire valoir pour retarder la date de prise de possession, vous avez 15 jours à compter de la date de la réception de ce document pour présenter, personnellement ou par avocat, une requête à la Cour supérieure.

4. La Cour supérieure pourra retarder la prise de possession pour une période maximale de six mois s’il n’y a pas pour l’expropriant une urgence de nature telle que tout retard dans la prise de possession entraîne pour lui un préjudice sérieux.

5. La Cour supérieure, si elle fait droit à votre demande, fixera le loyer que vous devrez payer durant la période d’extension.

1983, c. 21, a. 29.