Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-23 - Loi sur l’exportation de l’électricité

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2006-04-19 Afficher le texte complet à cette date

9. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi.

S. R. 1964, c. 85, a. 9; 1979, c. 81, a. 20; 1983, c. 15, a. 41; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Décret 1641-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6515.

2003-11-27 Afficher le texte complet à cette date

9. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi.

S. R. 1964, c. 85, a. 9; 1979, c. 81, a. 20; 1983, c. 15, a. 41; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.

Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.

1994-06-17

9. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi.

S. R. 1964, c. 85, a. 9; 1979, c. 81, a. 20; 1983, c. 15, a. 41; 1994, c. 13, a. 15.

1983-06-28

9. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’application de la présente loi.

S. R. 1964, c. 85, a. 9; 1979, c. 81, a. 20; 1983, c. 15, a. 41.

1980-04-01

9. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’exécution de la présente loi.

S. R. 1964, c. 85, a. 9; 1979, c. 81, a. 20.

1977-12-31

9. Le ministre des richesses naturelles est chargé de l’exécution de la présente loi.

S. R. 1964, c. 85, a. 9.

…

Le ministre délégué à l’énergie exerce les fonctions du ministre des richesses naturelles à l’égard notamment de l’application de la présente loi. A.C. 4240-76 du 15.12.76, (1976) 108 G.O. II, 7709.

…