Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-23 - Loi sur l’exportation de l’électricité

Article 6.2
Versions de la disposition

Texte complet
6.2. Un décret pris en vertu de l’article 6 ou de l’article 6.1 est déposé à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa prise, si l’Assemblée nationale est en session, ou si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1983, c. 15, a. 38.
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