Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-22 - Loi sur les explosifs
Article 19.2
Versions de la disposition
19.2. Malgré l’article 19.1, un inspecteur qui a un motif raisonnable de croire que la conservation ou la manipulation d’un explosif présente un danger immédiat pour la santé des personnes ou pour la sécurité des personnes ou des biens peut, sans l’autorisation d’un juge, détruire cet explosif.
