Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-22 - Loi sur les explosifs

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Un inspecteur d’explosifs peut saisir les explosifs à l’égard desquels il a un motif raisonnable de croire que les normes qui leur sont applicables en vertu de la présente loi ou des règlements ne sont pas respectées.
1970, c. 13, a. 19; 1986, c. 95, a. 141.
19. Si un inspecteur d’explosifs constate qu’une personne contrevient aux dispositions de la présente loi ou des règlements, il peut saisir les explosifs en possession de cette personne et en disposer de la façon qu’ordonne le ministre.
1970, c. 13, a. 19.
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