Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-22 - Loi sur les explosifs

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le retrait d’un permis entraîne la saisie et la confiscation par la Sûreté du Québec des explosifs qui sont en la possession du titulaire du permis retiré, sans que des procédures judiciaires soient requises pour cette confiscation.
1970, c. 13, a. 16; 1997, c. 51, a. 8; 1997, c. 43, a. 875.
16. Le retrait d’un permis entraîne la saisie et la confiscation par la Sûreté du Québec des explosifs qui sont en la possession du détenteur du permis retiré, sans que des procédures judiciaires soient requises pour cette confiscation.
1970, c. 13, a. 16; 1997, c. 51, a. 8.
16. L’annulation d’un permis entraîne la saisie et la confiscation par la Sûreté du Québec des explosifs qui sont en la possession du détenteur du permis annulé, sans que des procédures judiciaires soient requises pour cette confiscation.
1970, c. 13, a. 16.
© Gouvernement du Québec