Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-22 - Loi sur les explosifs

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Dans le cas où la personne qui doit être titulaire d’un permis est une personne morale, la délivrance et le maintien du permis sont subordonnés à l’obligation, qu’outre la personne morale, chacun des administrateurs et des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote en respecte toutes les conditions.
1997, c. 51, a. 4; 1997, c. 43, a. 875.
11.1. Dans le cas où la personne qui doit détenir un permis est une personne morale, la délivrance et le maintien du permis sont subordonnés à l’obligation, qu’outre la personne morale, chacun des administrateurs et des actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote en respecte toutes les conditions.
1997, c. 51, a. 4.
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