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E-20.2 - Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’État du Québec est souverain dans les domaines de compétence qui sont les siens dans le cadre des lois et des conventions de nature constitutionnelle.
Il est également détenteur au nom du peuple québécois de tout droit établi à son avantage en vertu d’une convention ou d’une obligation constitutionnelle.
Le gouvernement a le devoir de soutenir l’exercice de ces prérogatives et de défendre en tout temps et partout leur intégrité, y compris sur la scène internationale.
2000, c. 46, a. 6.
© Gouvernement du Québec