Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.2 - Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. L’État du Québec tient sa légitimité de la volonté du peuple qui habite son territoire.
Cette volonté s’exprime par l’élection au suffrage universel de députés à l’Assemblée nationale, à vote égal et au scrutin secret en vertu de la Loi électorale (chapitre E‐3.3) ou lors de référendums tenus en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1).
La qualité d’électeur est établie selon les dispositions de la Loi électorale.
