E-20.2 - Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2001-02-28

3. Le peuple québécois détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec.

Toute condition ou modalité d’exercice de ce droit, notamment la consultation du peuple québécois par un référendum, n’a d’effet que si elle est déterminée suivant le premier alinéa.

2000, c. 46, a. 3.