Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 75, quiconque utilise une canne blanche ou un chien-guide sans avoir une déficience visuelle.
Dans le présent article, on entend par:
a)  «canne blanche» : la canne qui est de couleur blanche pour au moins les deux tiers de sa surface; et
b)  «chien-guide» : le chien entraîné pour guider une personne ayant une déficience visuelle.
1978, c. 7, a. 76; 2004, c. 31, a. 56.
76. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 75, quiconque utilise une canne blanche ou un chien-guide sans être handicapé visuel.
Dans le présent article, on entend par:
a)  «canne blanche» : la canne qui est de couleur blanche pour au moins les deux tiers de sa surface; et
b)  «chien-guide» : le chien entraîné pour guider un handicapé visuel.
1978, c. 7, a. 76.
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