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Décisions des tribunaux
E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Article 75
Versions de la disposition
75. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende de 1 500 $ à 7 000 $, s’il s’agit d’une personne morale :
a) quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 20 ou à une disposition d’un règlement dont la contravention constitue une infraction ;
b) une municipalité, un centre de services scolaire, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un établissement ou un assureur autorisé qui contrevient à l’article 26.4 ;
c) un organisme de promotion qui contrevient à l’article 35 ;
d) quiconque entrave une personne autorisée en vertu de l’article 73 dans l’exercice de ses fonctions visées à cet article, la trompe par réticence ou fausse déclaration ou refuse ou omet de lui communiquer un renseignement pertinent, de lui donner accès à un livre, registre ou document pertinent ou de lui prêter une aide raisonnable.
En cas de récidive, les amendes prévues au premier alinéa sont portées au double.
75. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende de 1 500 $ à 7 000 $, s’il s’agit d’une personne morale :
a) quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 20 ou à une disposition d’un règlement dont la contravention constitue une infraction ;
b) une municipalité, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un établissement ou un assureur autorisé qui contrevient à l’article 26.4 ;
c) un organisme de promotion qui contrevient à l’article 35 ;
d) quiconque entrave une personne autorisée en vertu de l’article 73 dans l’exercice de ses fonctions visées à cet article, la trompe par réticence ou fausse déclaration ou refuse ou omet de lui communiquer un renseignement pertinent, de lui donner accès à un livre, registre ou document pertinent ou de lui prêter une aide raisonnable.
En cas de récidive, les amendes prévues au premier alinéa sont portées au double.
75. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende de 1 500 $ à 7 000 $, s’il s’agit d’une personne morale :
a) quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 20 ou à une disposition d’un règlement dont la contravention constitue une infraction ;
b) une municipalité, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un établissement ou une compagnie d’assurances qui contrevient à l’article 26.4 ;
c) un organisme de promotion qui contrevient à l’article 35 ;
d) quiconque entrave une personne autorisée en vertu de l’article 73 dans l’exercice de ses fonctions visées à cet article, la trompe par réticence ou fausse déclaration ou refuse ou omet de lui communiquer un renseignement pertinent, de lui donner accès à un livre, registre ou document pertinent ou de lui prêter une aide raisonnable.
En cas de récidive, les amendes prévues au premier alinéa sont portées au double.
75. Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 1 400 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au plus 7 000 $, s’il s’agit d’une personne morale.
En cas de récidive, les amendes prévues à l’alinéa précédent sont portées à 2 800 $ s’il s’agit d’une personne physique et à 13 975 $ s’il s’agit d’une personne morale.
75. Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 1 150 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au plus 5 750 $, s’il s’agit d’une personne morale.
En cas de récidive, les amendes prévues à l’alinéa précédent sont portées à 2 300 $ s’il s’agit d’une personne physique et à 11 500 $ s’il s’agit d’une personne morale.
75. Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou des règlements, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au plus 1 150 $ ou, à défaut de paiement, d’une peine d’emprisonnement d’au plus six mois, s’il s’agit d’un individu, et d’une amende d’au plus 5 750 $ s’il s’agit d’une corporation.
En cas de récidive dans les deux ans, les amendes prévues à l’alinéa précédent sont portées à 2 300 $ s’il s’agit d’un individu et 11 500 $ s’il s’agit d’une corporation.
75. Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou des règlements, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au plus 1 000 $ ou, à défaut de paiement, d’une peine d’emprisonnement d’au plus six mois, s’il s’agit d’un individu, et d’une amende d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une corporation.
En cas de récidive dans les deux ans, les amendes prévues à l’alinéa précédent sont portées à 2 000 $ s’il s’agit d’un individu et 10 000 $ s’il s’agit d’une corporation.
