Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 74.5
Versions de la disposition

Texte complet
74.5. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement une décision, une ordonnance ou une injonction rendue ou prononcée à l’encontre des articles 74.3 et 74.4.
2004, c. 31, a. 54; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
74.5. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref ou toute ordonnance ou injonction délivré ou accordé à l’encontre des articles 74.3 et 74.4.
2004, c. 31, a. 54.
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